CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de la pharmacie régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre la Pharmacie et toute personne consultant le site e-commerce de la pharmacie, ou souhaitant effectuer l'achat de l'un des produits proposés sur le site. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles qui sont en vigueur pour les ventes en officine.
Dans le cadre des dispositions du Code de la santé publique applicables au commerce électronique de médicaments, les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après dénommées les « CGVU ») définissent et encadrent les conditions de vente en ligne de médicaments à prescription facultative et/ou de produits parapharmaceutiques (ci-après dénommés les « Produits ») sur Le site de l’officine.
Les présentes conditions sont accessibles à tous sur le site Internet marchand de la Pharmacie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site Internet.
Le site de l’officine est une extension commerciale des activités économiques de la Pharmacie sur Internet.
La vente de médicaments non soumis à prescription obligatoire et/ou de produits parapharmaceutiques s'effectue directement entre les Clients et la Pharmacie. À ce titre, et en tant que prestataire technique, ELSIE SANTE n'a qu'un rôle technique et n'intervient à aucun moment dans la vente en ligne de médicaments à prescription facultative et/ou de produits parapharmaceutiques.
Le processus de commande et l'offre du service de livraison proposée aux Clients diffèrent selon les produits achetés (médicament à prescription facultative et/ou produit de parapharmacie). Des documents justificatifs peuvent être exigés par la Pharmacie afin de valider la commande et/ou en prendre possession par livraison à domicile, lorsque cette option est disponible ou en se rendant à la Pharmacie.
Les CGVU sont applicables dans le cadre de toute vente de Produit(s) et au jour de la passation de toute commande de Produit(s).
Les CGVU sont applicables à tout Client qui achète un ou plusieurs Produits sur Le site de l’officine. Seules les personnes âgées d'au moins seize (16) ans sont autorisées à acheter des Produits.
En cochant la case dévolue à cet effet en amont du processus d'achat du/des Produit(s) sur Le site de l’officine, le Client accepte les CGVU, sans restriction, ni réserve.
L'acceptation ferme et définitive de la vente se traduit par l'acceptation des CGVU et la validation définitive de la commande. À cette fin, le Client renseigne librement ses coordonnées bancaires, Le site de l’officine garantissant au Client un paiement sécurisé.
ARTICLE 1 - PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Frais de ports). Le mode de transport ainsi que son coût peuvent varier selon le poids de la commande. Les frais de transport applicables à la commande du Client sont communiqués lors de la procédure de commande.
En cas de commande depuis un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix seront calculés en fonction des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Pharmacie. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
La Pharmacie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la pharmacie jusqu'au complet paiement du prix.
Seuls les médicaments ne sont pas destinés à être vendus hors de la France métropolitaine.
La liste des médicaments pouvant être vendus sur Internet est disponible sur le site de l’Agence nationale de sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM).
Le patient doit accepter les conditions générales de vente avant paiement. Ces conditions générales de vente s’assimilent à un contrat électronique.
Il est prévu un dispositif permettant de s’assurer que le patient a bien ouvert le document conditions générales de vente avant de pouvoir cocher la case « accepter » les conditions générales.
Le pharmacien ne peut accepter de commande d’un mineur de moins de seize ans.
Les frais de commande ne sont pas dégressifs en fonction du volume commandé.
ARTICLE 2 - COMMANDE
Les commandes sont effectuées directement sur le site. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits. Les commandes doivent faire l'objet d'une confirmation par la Pharmacie.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.
La Pharmacie se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Par ailleurs, la pharmacie se réserve le droit de refuser les commandes et par conséquent les livraisons sans avoir à justifier sa décision en cas de problème constaté sur le fonctionnement de la base de données. Ceci incluant toutes les tentatives de fraudes ou contournement des protocoles de vérification mis en place pour la sécurité du consommateur.
La livraison de la commande n'est prise en charge et gérée qu'à compter de la confirmation de la prise en compte du paiement par l'organisme bancaire de la Pharmacie.
Toute erreur de renseignement et/ou de saisie lors de la commande est susceptible de vicier la commande, d'empêcher son paiement et/ou de rendre la livraison impossible. À ce titre, il est conseillé au Client de bien faire attention aux renseignements qu'il donne et à sa saisie d'informations. De même, il est conseillé au Client de bien prendre connaissance et relire son récapitulatif de commande autant que les CGVU. En cas d'erreur de quelque nature que ce soit, la Pharmacie concernée se réserve le droit de bloquer, d’annuler ou de ne pas honorer la commande.
Pierre Fabre Dermo Cosmétique (A-derma, Avène, Ducray, Elancyl, Klorane, Galénic et René Furterer) limite la vente de ses Produits à 6 références identiques par jour, par commande et (ou) par personne. Nous sommes tenus d'informer les Pierre Fabre Dermo Cosmétique à toute demande de livraison supérieure à ce nombre.
La vente de l'ensemble des gammes Cosmétique Active France (La Roche-Posay, Vichy, Skinceuticals, Sanoflore, Decléor, Cerave) est limitée à l'Espace Economique Européen. Toute vente effectuée en dehors de cet espace économique sera immédiatement remboursée. Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège.
ARTICLE 3 - COMMANDE DE MÉDICAMENTS A PRESCRIPTION FACULTATIVE
Les médicaments qui sont issus de la chaîne du froid ou ayant une date de péremption proche sont exclus de la commande.
Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la Santé Publique « seuls peuvent faire l'objet de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire », ce que le Client reconnaît et accepte.
Renseignement d'un questionnaire de santé pour toute commande de médicaments non soumis à prescription obligatoire et attestation de la véracité des informations de santé renseignées.
Pour tous médicaments dont la délivrance exige la présentation d'une ordonnance, le Client doit se déplacer dans une officine afin de pouvoir, d'une part, présenter l'original de sa prescription à un pharmacien, et d'autre part, en effectuer le paiement.
Les Produits n'étant pas soumis à prescription obligatoire peuvent être directement achetés sur Le site de l’officine, sous réserve de respecter le processus d'achat lié à la vente des médicaments non soumis à prescription obligatoire décrit dans le processus de commande ci-dessous.
Ces mêmes Produits achetés via Le site de l’officine peuvent ensuite être retirés par le Client à la Pharmacie ou lui être livrés directement à son domicile si la Pharmacie propose cette option.
Il n’est pas imposé un seuil minimum d’achats, commander un seul médicament est possible.
Avant toute commande, un questionnaire relatif à l’état de la personne est rempli par le patient.
La commande ne doit pas dépasser les doses d’exonération accordée par principe actif, cf. à l’article R.5132-2 du CSP, pour que le médicament demeure non soumis à prescription médicale obligatoire.
Le pharmacien doit traiter la commande dans les 48 heures.
Avant toute validation de la commande, le pharmacien veille à l’absence de contre-indication et interaction médicamenteuse. Dans le cas contraire, la commande est bloquée et le patient contacté pour lui expliquer les raisons et lui délivrer le conseil approprié.
L’activation du lien vers le site de l’ordre des pharmaciens listant les sites autorisés est un préalable obligatoire à la validation de la commande.
Les médicaments en vente sont issus directement du stock de la pharmacie d’officine.
Les commandes doivent être passées sans l’entremise de courtiers conformément à l’article L.5125-25 du CSP.
ARTICLE 4 - ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les médicaments dans la mesure où ceux-ci sont des produits de santé qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer. Les Produits livrés scellés, ainsi que les Produits de parapharmacie et les Produits de cosmétiques susceptibles de se détériorer n'ouvrent également pas de droit de rétractation. L'absence du droit de rétractation se justifie par les impératifs de sécurité de la chaîne d'approvisionnement. En effet, un Produit sorti du circuit de distribution et de délivrance ne peut y être réintégré.
ARTICLE 5 - VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGVU avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît que les données enregistrées par la pharmacie constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la pharmacie et ses clients.
ARTICLE 6 - DISPONIBILITÉ
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité momentanée de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité prolongée (supérieure à 2 mois), votre commande sera automatiquement annulée et vous seriez remboursés sur votre compte bancaire débité.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. La pharmacie ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La pharmacie se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Dans ce cas de figure, un mail vous sera adressé.
En cas d'absence du Client ou d'erreur dans le libellé de l'adresse de livraison rendant impossible la livraison, il appartient au Client de convenir d'une nouvelle livraison avec le transporteur. Les frais supplémentaires ainsi occasionnés seront à la charge du Client.
ARTICLE 8 - LIVRAISON DE MÉDICAMENTS
La livraison ne peut se faire directement qu’au domicile du patient où en retrait direct à la pharmacie d’officine.
La livraison doit se conformer aux prescriptions des articles R/5125-47 à R/5125-49 du CSP.
Le pharmacien informe le patient qu’il doit contrôler lors de la livraison, les dispositifs de sécurité sur l’emballage extérieur afin de vérifier que les médicaments reçus n’ont pas été falsifiés.
A) Problèmes de livraisons
En cas de retard dans la livraison, 7 jours minimum après le départ de la pharmacie d’officine, il vous faut nous le faire savoir par courriel avec le numéro de commande, afin que nos services demandent une enquête à La Poste ou à tout autre transporteur en charge de la livraison.
Une enquête peut durer jusqu'à 90 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 90 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. Passé ce délai la pharmacie vous remboursera le montant des produits concernés.
La Pharmacie décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève, par ce fait aucun remboursement ou indemnité ne pourra être versée.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
Le règlement de vos achats s'effectue exclusivement par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Carte Bleue.
La facture comporte le nom et la qualification du pharmacien (titulaire ou adjoint) qui a dispensé le médicament ainsi que l’adresse de la pharmacie d’officine.
Les factures sont archivées par le pharmacien afin d’assurer la traçabilité des médicaments délivrés.
ARTICLE 10 - SÉCURISATION
La site internet de la Pharmacie fait l'objet d'un système de sécurisation (sécurisé avec HTTPS et 3D-Secure).
Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL et nous avons également renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement (Voir Sécurité du Paiement).
ARTICLE 11 - CONFORMITÉ DES PRODUITS
Si, lors de la livraison, le produit :
- ne corresponds pas à la commande
- présente des défauts
- est endommagé
Le Client peut faire valoir une demande de remboursement ou d'échange dans les 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la livraison et ce, pour autant que le produit soit dans son emballage d'origine et non utilisé.
Le produit et la demande d'échange ou de remboursement doivent être envoyés, aux frais du Client, en même temps qu'une photocopie de la facture d'achat à l'adresse suivante :
PHARMACIE DU CASINO
439 avenue du général de Gaulle
06110 Le Cannet
France
Tel : 04 93 69 15 99
Courriel : pharmacieducasino@gmail.com
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Les frais de retour vous seront remboursés sur demande et sur justificatif que vous joindrez à votre demande d'échange ou de remboursement.
Les produits ouverts, endommagés ou salis par le fait du Client ne sont jamais ni remboursés ni échangés.
En cas de retours abusifs, la Société se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.
Concernant les médicaments, l’expédition se fait sous la responsabilité du pharmacien autorisé dans le respect des conditions mentionnées précédemment et notamment l’article R.5125-47 du code de la santé publique.
Le délai de livraison et le montant des frais de port sont clairement indiqués. Les frais de port sont facturés au prix réel, toute réduction ou remise sur les frais de port est interdite.
La livraison ne peut se faire qu’au domicile du patient.
ARTICLE 12 - REMBOURSEMENT
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l'article 8 seront effectués dans un délai de 14 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s'effectuera au choix de la pharmacie par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
ARTICLE 13 - SERVICE CLIENTÈLE
Par courrier postal à l'adresse suivante :
PHARMACIE DU CASINO
439 avenue du général de Gaulle
06110 Le Cannet
France
Tel : 04 93 69 15 99
Courriel : pharmacieducasino@gmail.com
Pour toute information ou question relative sur notre site et son fonctionnement envoyez un mail ci-dessus, ou remplir la fiche de renseignement dans Contact.
ARTICLE 14 : RÉCLAMATIONS EN CAS DE COMMANDE DE MÉDICAMENTS
Pour les erreurs de délivrance, c’est à dire pour les cas où le patient reçoit un autre produit que celui commandé ou un produit détérioré, des modalités de remboursement et de réexpédition par le patient sont prévues et sont clairement décrites selon l’article 8.
Le produit sera détruit conformément à la législation en vigueur.
Tout article retourné (en cas d’erreur ou d’emballage défectueux) ne peut être remis dans le circuit de la vente.
ARTICLE 15 - TRAÇABILITÉ
Le pharmacien conserve une documentation sous forme de factures dématérialisées comportant pour chaque transaction les renseignements suivants :
Date de la transaction
Dénomination du médicament
Quantité fournie
Nom et adresse du destinataire
Numéro de lot des médicaments
Date de péremption
Un registre des médicaments délivrés sur Internet est ouvert et mis à disposition des autorités à cet effet.
ARTICLE 16 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La pharmacie est seule et unique titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux contenus présents sur le Site, ce qui englobe notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, articles, études, tableaux, diagrammes, schémas, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, marques, et autres éléments graphiques ou écrits consultables depuis le Site.
Le Client s'interdit donc de télécharger, reproduire, altérer, modifier et/ou imprimer les œuvres, marques, logos, textes, images, sons, photos, chartes graphiques, logiciels, et plus généralement toutes informations présentes à partir du Site susceptibles de bénéficier d'une protection au titre de la Propriété Intellectuelle et/ou Industrielle, et ce à des fins autres que strictement personnelles et privées.
En cas d'utilisation frauduleuse de ces contenus partenaires, la responsabilité de la ne saurait être engagée.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents, à défaut d’accord amiable entre le Client et le Pharmacien à l’issu d’un délai de 15 jours.